French
Guide Illustré sur les Droits des Locataires au Vermont
CARES Act – COVID-19 Paiement sur l’impact économique / chèque de relance dû au coronavirus
Mis à jour le 16 avril 2020
Allocations de Chômage en Vermont (Unemployment in French)
Si vous avez perdu votre emploi ou si vos heures ont été réduites, vous pouvez probablement obtenir de l'aide. Vous pouvez demander des allocations même si votre employeur vous dit de ne pas le faire. Les employeurs ne prennent pas de décisions concernant les allocations de chômage — c'est l'État qui le fait.
Suis-je éligible aux allocations de chômage ?
Vous devez postuler si vous :
Options de recouvrement de l’IRS
Si vous n'avez pas les moyens de verser à l’IRS le montant que vous lui devez dans les 120 jours, vous pouvez établir un plan de paiements, également appelé « accord de paiements échelonnés » dont les versements peuvent être aussi faibles que 25 USD par mois. Si vous disposez d'un plan de paiements, l’IRS ne saisit ni vos biens ni vos revenus mais peut par contre pratiquer une saisie sur vos remboursements fiscaux et peut déposer un privilège sur vos biens immobiliers auprès du cadastre de votre ville.
Interruption des procédures de recouvrement - CNC
Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des versements à l'IRS, vos dettes peuvent obtenir le statut CNC (Currently Not Collectible), qui suspend toute procédure de recouvrement en cours. Lorsque vous êtes placé sous ce statut, l'IRS ne saisit ni vos biens ni vos revenus mais peut par contre pratiquer une saisie sur vos remboursements fiscaux et déposer un privilège sur vos biens immobiliers auprès du cadastre de votre ville.
Exonération de pénalité de l’IRS
Le code fiscal impose des pénalités dans de nombreuses situations différentes, notamment pour les retards de déclaration d’impôts et les retards de paiement d’impôts. L’IRS peut parfois annuler les pénalités. Il s'agit de réduction de pénalité ou d'exonération de pénalité. Même si vous vous qualifiez pour l’exonération de pénalité, vous serez pratiquement toujours dans l’obligation de payer les intérêts.
Crédit sur le revenu gagné
Il existe plusieurs déductions et crédits d'impôt pour les personnes ayant des enfants ou des personnes à charge. Chaque déduction et crédit a ses propres règles. Vous ne profitez pas automatiquement de tout du fait que vous avez une personne à charge. Cette fiche informationnelle explique l’avantage fiscal le plus important pour les familles à faible revenu avec enfants : le crédit sur le revenu gagné (Earned Income Credit, ou EIC). Ce crédit est également appelé le crédit d'impôt sur le revenu gagné (Earned Income Tax Credit, ou EITC).
Dette annulée et vos impôts
Dette annulée et vos impôts. De nombreuses personnes ne savent pas qu’une « dette passée en profits et pertes » peut être comptée comme revenu imposable. Lorsqu’un revenu est imposable, vous devez le déclarer à l’IRS. Dans la plupart des cas, le montant que vous empruntez pour acheter une voiture, une maison ou d’autres articles personnels ne compte pas comme revenu car vous devez le rembourser.