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Working Together for Justice

Interruption des procédures de recouvrement - CNC

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des versements à l'IRS, vos dettes peuvent obtenir le statut CNC (Currently Not Collectible), qui suspend toute procédure de recouvrement en cours. Lorsque vous êtes placé sous ce statut, l'IRS ne saisit ni vos biens ni vos revenus mais peut par contre pratiquer une saisie sur vos remboursements fiscaux et déposer un privilège sur vos biens immobiliers auprès du cadastre de votre ville.

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