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CARES Act – COVID-19 Paiement sur l’impact économique / chèque de relance dû au coronavirus

Mis à jour le 16 avril 2020

 

La loi fédérale de lutte contre le coronavirus (appelée CARES Act) donnera des fonds à la plupart des adultes aux États-Unis. L'IRS enverra les fonds à votre domicile ou le déposera sur votre compte bancaire. Certaines personnes qui n'ont pas fait de déclaration de revenus devront remplir un formulaire fiscal pour obtenir les fonds. L'IRS indique que les dépôts électroniques du paiement fédéral de l'impact économique (EIP) commenceront vers le 13 avril 2020.

Attention aux arnaques !

Nous sommes préoccupés par les possibilités d'escroquerie et de fraude liées aux prochains paiements de relance. Ne fournissez pas vos informations personnelles ou votre numéro de compte bancaire à une personne qui prétend pouvoir obtenir une avance sur cet argent. Ne remplissez aucune demande pour obtenir votre argent plus rapidement. Le système ne fonctionne pas de cette manière.

L'IRS ne vous appellera pas, ne vous enverra pas de SMS, ne vous enverra pas d’e-mail et ne vous contactera pas sur les médias sociaux pour vous demander des informations personnelles ou bancaires — même en ce qui concerne les paiements liés à l'impact économique. Méfiez-vous également des e-mails contenant des pièces jointes ou des liens prétendant contenir des informations spéciales sur les paiements ou les remboursements au titre de l'impact économique. N'ouvrez pas les e-mails et ne cliquez pas sur les pièces jointes ou les liens. Consultez le site IRS.gov pour plus d'informations sur les arnaques.

Instructions

Si vous avez déposé une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019, vous recevrez automatiquement votre EIP par dépôt direct ou par chèque, selon la manière dont vous avez demandé votre remboursement au cours de ces années fiscales. Vous n'avez rien à faire.

Si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus pour 2018 ou 2019, mais que vous bénéficiez de la sécurité sociale, de l'assurance invalidité (SSDI) ou de la retraite ferroviaire, vous auriez reçu un formulaire fiscal appelé SSA-1099 ou RRB-1099 en janvier ou février. Dans ce cas, vous obtiendrez automatiquement votre chèque de relance. Vous n'avez rien à faire. Si vous êtes un bénéficiaire du revenu supplémentaire de sécurité (SSI), vous recevrez automatiquement votre chèque de relance. Vous n'avez rien à faire. (Voir la note ci-dessous si vous venez de commencer à bénéficier de la sécurité sociale ou SSI en 2020.) 

Si vous n'êtes pas tenu de remplir une déclaration de revenus, comme les familles à faibles revenus dont les revenus sont inférieurs à 12 200 $ (24 400 $ pour les couples mariés), ou si votre seule source de revenus est Reach Up (TANF), une assistance générale ou une allocation de vétéran, l'IRS a créé un portail en ligne pour vous permettre de fournir vos informations. Remplissez le formulaire en ligne pour obtenir votre chèque de relance. Informations nécessaires pour le formulaire :

  • le nom complet, l'adresse postale actuelle et une adresse électronique
  • la date de naissance et un numéro de sécurité sociale valide
  • le numéro de compte bancaire, le type de compte et le numéro d'acheminement, si vous avez un compte bancaire
  • le numéro d'identification personnel de la protection de l'identité (IP PIN) si vous en avez obtenu un de l'IRS plus tôt cette année
  • un permis de conduire ou une carte d'identité délivrée par l'État, si vous en avez un
  • pour chaque enfant éligible de moins de 17 ans qui vit avec vous et qui dépend de vous : nom, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification de contribuable à l'adoption, et leur lien avec vous ou votre conjoint

Si vous venez de commencer à percevoir des allocations de sécurité sociale ou de SSI en 2020, et que vous n'avez pas rempli de déclaration de revenus pour 2018 ou 2019, vous pouvez utiliser ce même formulaire en ligne pour obtenir votre chèque de relance.

De plus, si vous êtes bénéficiaire du SSA -1099 ou du RRB-1099 (c'est-à-dire un bénéficiaire de la retraite de la sécurité sociale, du SSDI ou de la retraite ferroviaire) ou un bénéficiaire SSI, et que vous avez des enfants éligibles de moins de 17 ans vivant chez vous, vous pouvez utiliser ce même formulaire en ligne pour demander le paiement de 500 $ par enfant.

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de revenus (votre revenu brut était supérieur à 12 200 $ ou à 24 400 $ pour les couples mariés), utilisez un service gratuit de préparation des déclarations de revenus tel que IRS Free File ou Turbo Tax pour préparer et soumettre une déclaration de revenus. Vous pouvez également remplir une déclaration de revenus sur papier ou trouver un préparateur fiscal professionnel grâce à ce répertoire. 

N'oubliez pas que vous avez jusqu'au 15 juillet 2020 pour remplir une déclaration de revenus. Les paiements de l'EIP seront émis jusqu'en décembre 2020.

Nous mettrons à jour notre page web sur vtlawhelp.org en fonction des nouvelles informations qui nous parviendront.

Consultez le site IRS.gov/coronavirus pour plus d'informations.

Questions & Réponses

Que dois-je savoir sur les fraudes et les arnaques ?
Nous sommes préoccupés par le risque de fraude et d'arnaque. Personne ne peut vous aider à obtenir ces fonds plus rapidement. Ne donnez pas les informations relatives à votre compte bancaire à quiconque vous dit qu'il vous aidera à obtenir vos fonds.  Ils ne le feront pas. Ils essaient de vous voler. Consultez le site IRS.gov pour plus d'informations sur les arnaques..

Combien d'argent vais-je recevoir ?

Les adultes dont le revenu brut ajusté est inférieur à 75 000 $/an ou les couples qui déposent ensemble dont le revenu brut ajusté est inférieur à 150 000 $ recevront 1 200 $ pour chaque adulte, plus 500 $ pour chaque enfant de moins de 17 ans qui vit avec eux et dépend d’eux.

Pour les personnes ayant des revenus plus élevés, le montant du chèque de relance diminue. Si vous gagnez plus de 99 000 $ ou si vous êtes un couple qui gagne plus de 198 000 $, vous n'aurez pas droit aux fonds de relance.

Qui peut obtenir automatiquement les fonds du plan de relance ?

  • Quiconque possède un numéro de sécurité sociale valide et ayant déposé une déclaration de revenus en 2018 ou 2019
  • Quiconque bénéficie de la sécurité sociale, du revenu de sécurité supplémentaire (SSI), de l'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI) ou de la retraite ferroviaire. (Mais, voir la note ci-dessous si vous venez de commencer à bénéficier de la sécurité sociale ou du SSI en 2020).

Qui doit donner plus d'informations à l'IRS pour obtenir ces fonds ?

  • Quiconque n'a pas fait de déclaration de revenus en 2018 ou 2019 et qui ne bénéficie pas de la retraite de la sécurité sociale ou du SSI ou du SSDI ou de la retraite ferroviaire
  • Quiconque bénéficie de la sécurité sociale ou SSI ou SSDI et a des enfants ou des petits-enfants de moins de 17 ans qui vivent avec lui et qui dépendent de lui. Vous devrez remplir un formulaire fiscal pour obtenir les 500 $ pour chacun d'entre eux.
  • Quiconque vient de commencer à percevoir des allocations de sécurité sociale ou de SSI en 2020, et n'a pas rempli de déclaration de revenus pour 2018 ou 2019
  • Remplissez ce formulaire en ligne de l'IRS.
  • Si vous n'avez pas accès à Internet, vous devrez remplir une déclaration de revenus sur papier. Il faudra beaucoup plus de temps à l'IRS pour traiter cette demande.

Qui doit remplir une déclaration de revenus pour obtenir les fonds de relance ?

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de revenus (votre revenu brut était supérieur à 12 200 $ ou à 24 400 $ pour les couples mariés), vous pouvez utiliser un service gratuit de préparation des déclarations de revenus tel que IRS Free File ou Turbo Tax pour préparer et soumettre une déclaration de revenus. Vous pouvez également remplir une déclaration de revenus sur papier ou trouver un préparateur fiscal professionnel à l’aide de ce répertoire. 

N'oubliez pas que vous avez jusqu'au 15 juillet 2020 pour remplir une déclaration de revenus. Les paiements de l'EIP seront émis jusqu'en décembre 2020.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de revenus ?

La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour 2019 est désormais le 15 juillet 2020.

Les ménages ayant un revenu inférieur ou égal à 69 000 dollars peuvent utiliser l’IRS Free File en ligne.

Si vous ne respectez pas la date limite du 15 juillet pour le chèque de relance, vous pouvez obtenir vos fonds sous forme de crédit fiscal en remplissant une déclaration de revenus pour 2020.

Qui ne recevra pas de chèque même s'il dépose une demande ?

  • Personnes à charge d'autres déclarants, et personnes qui peuvent être déclarées comme étant à charge d'autres déclarants. Cela inclut la plupart des étudiants.
  • Immigrants sans numéro de sécurité sociale valide.
    • Si une personne figurant sur vos formulaires fiscaux ne possède pas de numéro de sécurité sociale valide, vous n'aurez pas droit à un chèque.

Quand vais-je recevoir les fonds ?

L'IRS dit qu'il prévoit de commencer à envoyer les fonds d'ici la fin avril, mais cela pourrait prendre plusieurs semaines.

Où l'IRS enverra-t-il les fonds ?

Si votre remboursement fiscal ou vos allocations de sécurité sociale sont déposés directement dans votre banque, l'IRS déposera les fonds sur le même compte bancaire. Sinon, l'IRS l'enverra à l'adresse indiquée sur votre dernier formulaire fiscal ou sur votre relevé de prestations de sécurité sociale.

Si vous avez déménagé récemment, mettez à jour votre adresse en procédant ainsi :

Mon chèque de relance peut-il m'être retiré en raison d'une dette ?

Votre chèque de relance ne sera pas soumis à la compensation des agences fédérales ou d'État, à une exception près : la pension alimentaire non payée des enfants. (Si vous pensez que vous devez une pension alimentaire ou que votre chèque de relance est prélevé pour une dette de pension alimentaire, appelez le Bureau des pensions alimentaires pour enfants de votre État pour en savoir plus).

Cependant, le Congrès n'a pas étendu cette exemption au recouvrement de créances privées. Si vous recevez un avis d'un créancier ou de votre banque vous informant qu'ils essaient d'obtenir votre chèque de relance par le biais d'un "processus fiduciaire", contactez-nous. Nous pourrons peut-être vous représenter et faire valoir qu'ils ne devraient pas pouvoir prendre votre chèque de relance. Votre banque peut également appliquer votre chèque de relance pour payer les frais de découvert et les frais bancaires que vous pourriez devoir. Appelez votre banque pour savoir si vous devez des frais ou des charges et demandez-leur comment ils vont traiter cette question.

Le chèque de relance aura-t-il une incidence sur mes allocations ?

Le fonds de relance ne comptera pas comme un "revenu" et ne réduira pas votre SSI, Reach Up, les logements subventionnés, Medicaid ou 3SquaresVT (coupons alimentaires). Les fonds ne compteront pas non plus comme une "ressource" tant que vous les dépensez dans l'année.

J'ai entendu dire qu'il s'agissait d'une "avance" sur mon remboursement fiscal pour 2020. Devrai-je rembourser de l'argent si mes revenus de 2020 sont supérieurs à ceux de l'année dernière ?

Non, l'IRS s'appuie sur les informations de vos formulaires 2019 ou 2018. Il n'y a pas de pénalité pour obtenir un chèque avancé plus important que ce que vous étiez censé obtenir. Si vos revenus réels en 2020 et le nombre de personnes à votre charge signifient que vous auriez dû obtenir plus d'argent, l'IRS vous versera le montant supplémentaire en 2021.

J'ai d'autres questions concernant ma situation. Comment puis-je obtenir de l'aide ?

Les Vermontois peuvent nous contacter à la Vermont Low-Income Taxpayer Clinic (LITC) en remplissant notre formulaire ou en appelant le 1-800-889-2047.

Updated: Apr 27, 2020