Dans le Vermont, les créanciers et les agents de recouvrement désirant vous faire rembourser une dette doivent notamment respecter les règles suivantes ci-dessous.
Menaces
Les créanciers et les agents de recouvrement ne peuvent vous menacer de faire quelque chose qui leur est interdit ou qu’ils ne feront pas. Par exemple, il est interdit à un agent de recouvrement de faire usage de violence ou de proférer des menaces de violence.
Il leur est également interdit de commettre ou menacer de commettre un acte criminel.
Aucun créancier n’a le droit de menacer de saisir des biens ou un salaire sans une ordonnance d’un tribunal.
Harcèlement
Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de harceler, insulter ou agresser qui que ce soit. Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de :
- vous injurier
- vous contacter à une fréquence non raisonnable
- vous mentir ou vous tromper sur leur identité
- vous mentir ou vous tromper sur la raison pour laquelle ils vous contactent
- vous contacter entre 21h00 et 8h00 du matin
- vous contacter à votre travail si vous leur avez demandé de ne pas le faire
« Publications » non raisonnables
Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de révéler votre dette à d’autres personnes. Cependant, si un créancier obtient un jugement ou une ordonnance d’un tribunal contre vous, il peut révéler ce fait à d’autres personnes.
Il est interdit aux créanciers et aux agents de recouvrement de révéler vos dettes aux personnes indiquées ci-dessous. Il existe cependant des nuances ou exceptions s’appliquant dans certains cas,indiquées sous chaque règle.
- Les créanciers et les agents de recouvrement ne peuvent révéler à votre employeur que vous lui devez de l’argent…
- …mais un créancier peut contacter votre employeur s’il lui demande uniquement comment il peut vous joindre sans dire que vous lui devez de l’argent
- Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de contacter votre famille…
- …mais si vous êtes marié(e), un créancier ou un agent de recouvrement peut révéler votre dette à votre époux/se.
- …mais si vous avez moins de 18 ans et que vous habitez chez un parent ou tuteur, un créancier ou un agent de recouvrement peut révéler votre dette à votre parent ou tuteur
- Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de révéler vos dettes à qui que ce soit ni d’utiliser des moyens de communication pouvant normalement vus par d’autres personnes
- Par exemple, un créancier ou un agent de recouvrement n’a pas le droit d’afficher votre chèque sans fonds dans son commerce près de sa caisse
- Un créancier ou un agent de recouvrement n’a pas le droit de vous envoyer une carte postale traitant de vos dettes
Rappel: Les créanciers et les agents de recouvrement possédant un jugement ou une ordonnance d’un tribunal contre vous sont autorisés à presque toutes les indiscrétions ci-dessus.
Déclarations mensongères
Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit de tromper qui que ce soit pour recouvrer une dette. Par exemple, les agents de recouvrement ne peuvent mentir sur le statut juridique d’une dette et ne peuvent donc pas dire qu’ils ont un jugement ou une ordonnance d’un tribunal contre vous si ce n’est pas vrai.
Il est également interdit aux créanciers et aux agents de recouvrement privés de faire croire qu’ils travaillent pour ou avec une administration gouvernementale, ni même d’utiliser du papier de correspondance pouvant laisser croire qu’ils travaillent pour ou avec une administration gouvernementale.
Méthodes abusives
Les créanciers et les agents de recouvrement n’ont pas le droit d’utiliser des méthodes abusives pour recouvrer une dette. Les agents de recouvrement n’ont pas le droit d’ajouter leurs frais au montant d’une dette, sauf dans certains cas spéciaux.
Est-ce qu’un avocat vous représente? Avez-vous demandé à un agent de recouvrement de communiquer uniquement avec votre avocat? Si tel est le cas, l’agent de recouvrement peut uniquement vous envoyé un relevé de compte périodique.
Vos recours
Est-ce qu’un créancier, un agent de recouvrement ou un avocat a utilisé contre vous des moyens interdits par la loi?
- La première chose que vous devez faire, c’est de lui envoyer une lettre en courrier recommandé lui demandant de ne plus vous contacter.
- Si cette personne ou entité continue à vous contacter ou à violer vos droits, appelez le service d’assistance juridique Vermont Legal Aid au 1-800-889-2047.
- Si vous désirez formuler une plainte auprès des autorités gouvernementales, vous pouvez:
- appeler le programme d’aide aux consommateurs du procureur général (Attorney General's Consumer Assistance Program) au 1-800-649-2424 ou 802-656-3183 si vous habitez dans le comté Chittenden
- envoyer un courrier électronique ou
- écrire à :
Consumer Assistance Program
Morrill Hall-UVM
Burlington, VT 05405
Vous pouvez également formuler une plainte en ligne au procureur général du Vermont.
